
11/02/2006, 17h25
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| Membre Senior | | Date d'inscription: July 2003
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En effet je me trompais Citation:
1998
La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité.
Elle rétablit le principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s'ils remplissent les conditions de résidence, de demander dès l'âge de 16 ans à être Français. Les parents peuvent effectuer cette demande pour leur enfant dès qu'il atteint l'âge de 13 ans.
Par ailleurs, le délai permettant l'acquisition par mariage est ramené à un an.
Elle rétablit le double droit du sol, pour les enfants d'Algériens, facilite l'acquisition de la nationalité française pour les réfugiés statutaires et améliore les modalités de preuve de la nationalité française.
| Source : http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/nat/histor.htm
A moins que le problème réside dans les iles http://news.tf1.fr/news/france/0,,3249722,00.html |