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  #1  
Vieux 22/09/2005, 13h39
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Dire qu'il y a qqn temps , je me demandais pourquoi il y avait 3 VPM à Maurice,
apparemment je ne suis pas la seule . Cela ne semble pas autorisé par la constitution
http://www.lexpress.mu/display_artic...?news_id=50635
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  #2  
Vieux 22/09/2005, 14h16
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Envoyé par pako
Dire qu'il y a qqn temps , je me demandais pourquoi il y avait 3 VPM à Maurice,
apparemment je ne suis pas la seule . Cela ne semble pas autorisé par la constitution
http://www.lexpress.mu/display_artic...?news_id=50635
Très intéréssante initiative oui! Ce serait intéréssant de savoir comment notre Cour Supreme interprete la constitution.

Voici le chapitre 6e Article 59 de la Constitution de Maurice.

  1. Ministers

(1) There shall be a Prime Minister and a Deputy Prime Minister who shall be appointed by the President.
(2) There shall be, in addition to the offices of Prime Minister, Deputy Prime Minister and Attorney-General, such other offices of Minister of the Government as may be prescribed by Parliament or, subject to any law, established by the President, acting in accordance with the advice of the Prime Minister:
Provided that the number of offices of Minister, other than the Prime Minister, shall not be more than 24.
(3) The President, acting in his own deliberate judgment, shall appoint as Prime Minister the member of the Assembly who appears to him best able to command the support of the majority of the members of the Assembly, and shall, acting in accordance with the advice of the Prime Minister, appoint the Deputy Prime Minister, the Attorney-General and the other Ministers from among the members of the Assembly:
Provided that –
(a) where occasion arises for making an appointment while Parliament is dissolved, a person who was a member of the Assembly immediately before the dissolution may be appointed; and
(b) a person may be appointed Attorney-General, notwithstanding that he is not (or, as the case may be, was not) a member of the Assembly.

On notera que la Constitution parle de "The Deputy Prime Minister" et de "The Attorney General" et de "other ministers"

Donc stricto sensu la Constitution précise bien qu'il n'y a qu'un seul vice Premier ministre tout comme il n'y a qu'un Attorney General (Ministre de la Justice). L'interpretation à donner semble donc claire.

Mais c'est une opinion d'un ancien étudiant en droit...de l'école française en plus Cela n'engage que moi!
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  #3  
Vieux 22/09/2005, 15h19
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ancien étudiant en droit de l'école française, interessant, lol.
Moi ce que je me demande c'est institutionnellement à quoi leur donne leur droits de VPM. Parcequ'en soit on s'en fout un peu si ça ne leur donne rien. De plus, si je ne me trompe pas, quand ramgoolam est sorti du territoire, c'est beebeejaun qui a pris la suite, donc un seul VPM.
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  #4  
Vieux 22/09/2005, 15h48
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peut-être le feront -ils alternativement à chaque sortie du PM ,histoire de satisfaire tout le monde , mais je suis curieuse de voir le verdict de la justice . Peut-être cela permettra-t-il de juger de l'indépendance du judiciaire vis à vis du politique.
Affaire à suivre..
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  #5  
Vieux 22/09/2005, 16h11
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Envoyé par pako
peut-être le feront -ils alternativement à chaque sortie du PM ,histoire de satisfaire tout le monde , mais je suis curieuse de voir le verdict de la justice . Peut-être cela permettra-t-il de juger de l'indépendance du judiciaire vis à vis du politique.
Affaire à suivre..
Oui il y a une hiérarchie parmi les VPM. Si Ramgoolam n'est pas au pays, en Bebeejaun assume pleinement les fonctions de PM. Si Ramgoolam et Beebeejaun ne sont pas au pays, c'est Xavier Duval qui sera PM par intérim. Si lui non plus n'est pas là, ce sera à Sithanen d'assumer la fonction.

Si le PM et tous les VPM ne sont pas au pays à un meme moment c'est alors le ministre qui est le plus élévé dans la hiérarchie qui assume l'intérim.

Pour ce qui est de ton intérogation sur l'indépendance de la Justice à Maurice Pako, le judiciaire a eu l'occasion de démontrer son indépendance et meme son "hostilité" (selon certains notamment au sujet du litige gouvernement/Eglise sur les écoles confessionnelles) vis à vis du gouvernement.

Pour moi ce sera une surprise si la Cour Supreme n'adopte pas un raisonnement rigoureusement légaliste en donnant tort au gouvernement.
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  #6  
Vieux 22/09/2005, 17h00
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En même temps, ils prendraient une position légaliste pour rien d'une certaine manière. Si le titre de VPM n'est qu'honorifique et qu'il y a une hiérarchie établi, je ne vois pas vraiment le sens de cet envoi devant la cour suprême. A mon avis on paye pas les juges et leur faire perdre leur temps pour qu'ils s'occupent d'état d'âme de ce genre. ça ne servirais seulement qu'à montrer l'indépendance de la cour suprême, or c'est l'inverse s'il existaot qu'il serait interessant de dénoncer. Par contre, la question de l'attorney general mérite réflexion à mon avis.
Sur ce, je n'y connais rien en droit constitutionnel mauricien, surtout que la constitution est écrite en anglais, lol.
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  #7  
Vieux 22/09/2005, 18h20
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C'est vrai, Knows , j'avais oublié cet épisode des collèges confessionnels , la justice avait été impartiale :il est vrai que le système scolaire à maurice est assez complexe pour nous à l'extérieur :un peu de ranking mêlé à un peu de priorité confessionnelle .Bientôt les mauriciens ne s'y retrouverons plus puisque le nouveau gouvernement semble vouloir défaire ce qui avait été mis en place par celui de Béranger .Bref, bcp de modifications déstabilisantes pour les élèves mauriciens.
C'est cela l'alternance politique..

Knows , à propos du remplacement du PM et des vice-PM, je croyais que c'était le chef juge qui les remplaçait en leur absence :Mon info est elle erronée?
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  #8  
Vieux 22/09/2005, 18h29
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Envoyé par pako
Knows , à propos du remplacement du PM et des vice-PM, je croyais que c'était le chef juge qui les remplaçait en leur absence :Mon info est elle erronée?
Le chef Juge assume l'intérim à la Présidence de la République quand le Président et le vice Président ne sont pas au pays à un meme moment. Cela n'arrive que très rarement.
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  #9  
Vieux 15/10/2005, 12h12
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un petit news, je ne sais pas si c'est l'endroit...

http://www.lexpress.mu/display_artic...?news_id=52091
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  #10  
Vieux 15/10/2005, 12h20
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ton lien marche pas sheila
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