
27/05/2009, 11h08
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 | Membre Senior | | Date d'inscription: May 2006 Localisation: 94 (France)
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je fais un copier coller de l'article car c'est pas facile de le retrouver avec le lien: Citation: TRANSACTIONS FRAUDULEUSES
Halte à la vente illégale de biens
immobiliers aux étrangers
Jane L. O’NEILL ILS ont usé d’astuces pour contourner la loi et ont acheté des biens immobiliers autres que les villas des Intergrated Resorts Schemes ( IRS) et Real Estates Development Scheme ( RES). Cela alors qu’ils n’en ont pas le droit.
Mais ces acheteurs étrangers devraient bientôt se retrouver dans l’incapacité de le faire. Le ministére des Finances compte bien y veiller. Il a commencé à étudier toutes les failles dans la loi grâce auxquelles ces transactions sont rendues possibles dans le but d’y mettre un terme.
La Non- Citizen Restriction Property Act n’autorise aucune vente d’appartements, de terres ou de maisons aux étrangers, sauf s’il y a une autorisation du bureau du Premier ministre. Dans les milieux proches du gouvernement, on explique que c’est le patrimoine de l’Etat, par le biais des baux, qui bénéficient aux étrangers quand de telles transactions ont lieu. Aux Finances, on soutient que la démarche de réguler tout cela découle d’une série de transactions d’achat de biens immobiliers par des étrangers récemment. « Nous étudions les failles dans la loi qui leur permettent de le faire. Une fois la question étudiée, nous mettrons fin à ces pratiques.
» Ces mesures pourraient avoir pour conséquence directe la baisse du prix des biens immobiliers sur le littoral.
Des responsables des agences immobiliéres confirment que ces ventes ont bien eu lieu. Un des spécialistes du secteur, Denis Maujean, accueille favorablement cette mesure gouvernementale.
« Nous ne pouvons continuer à vendre notre patrimoine foncier aux étrangers. Ils ont un pouvoir d’achat bien plus important que les Mauriciens et c’est clair que les promoteurs sont intéressés par ces achats.
C’est d’ailleurs pour cela que les prix des appartements, des maisons et des terrains, ont artificiellement flambé. » « Le vendeurs doivent ajuster leurs prix »
Denis Maujean s’attend à ce que cette décision vienne « jouer aux modérateurs au niveau des prix.
Si les étrangers ne viennent pas jouer les trouble- fêtes, les vendeurs doivent ajuster leurs prix » . Tout en ne voulant pas annoncer des baisses importantes, d’autres opérateurs du secteur soulignent qu’ « il n’y a que l’offre et la demande qui vont réguler le marché. Il est vrai que si la demande étrangére n’est plus, le marché doit s’adapter et la valeur de l’offre ne peut plus être aussi élevée. » Le député travailliste Cader Sayed Hossen, a eu des discussions aux Finances au sujet de cette mesure. Selon lui, « ce n’est plus possible que les terres appartenant à l’Etat, offertes pour des baux, bénéficient à des non nationaux et pas à nos citoyens. C’est devenu, pour les promoteurs, un moyen de gagner des millions. Il faudrait que la propriété fonciére soit davantage accessible à la classe moyenne qui, de toute façon, ne pourra jamais concurrencer ces non nationaux. » La loi ne permet pas à un détenteur de bail de vendre son bail mais de le transférer avec autorisation du ministére des Terres.
Si depuis quelques années, certains étrangers ont pu, à travers des trusts ou en utilisant des prête- noms, faire l’acquisition de ces biens immobiliers, le mécanisme a quelque peu évolué. « Un détenteur de bail de l’Etat à Trouaux- Biches a construit des villas qui ne sont ni des IRS ni des ERS, et a demandé à une management company , dont des actionnaires sont des étrangers, de gérer son projet.
Mais en fait, ils ne gérent pas, ils deviennent des propriétaires » , soutient le député. Les villas sont vendues à environ Rs 20 m chacune.
Selon le député, il y a bien eu transfert de baux mais les frais encourus n’auraient pas été tels qu’ils auraient dû l’être.
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