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#1
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| hello a tous mes questions sont les suivantes : je suis marie a une mauricienne avec enfants (2, d'un premier mariage). par defaut, lors d'un mariage a l'étranger (la suisse en l'occurence) avec un etranger (un suisse), quel est le regime matrimonial adopte (communaute de biens ou separation de biens) ? concretement, ma femme disposait d'une maison avant notre mariage. cette maison fait elle partie du patrimoine familliale, autrement dit m'appartient-elle a moitie ? si ma femme herite pendant notre mariage, l'heritage susmentionné entre-il dans le patrimoine famillial ? ou est il la propriete exclusive de ma femme ? merci de vos reponses (merci de preciser la source de vos reponses, on-dit, notoriete publique, le droit, ...) |
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#2
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| le droit suisse est le suivant : http://www.ch.ch/urn:ch:fr:ch:ch.01.02.07.11.01:01 ce droit doit etre le meme a maurice (dans les grandes lignes) |
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#3
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| une bonne adresse : notaire Maigrot port louis, il sera à ta dispo pour tous renseignements dans le domaine souhaité |
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#4
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| Coucou, je crois que la loi est la même, à Maurice, concernant le mariage. Aucun des régimes matrimoniaux n'est imposé mais celui de la communauté des biens est de facto proposé. C'est aux mariés de décider du régime qu'ils veulent adopter. Si je prends ma propre expérience...même en cas de communauté des biens, si ta femme possède une maison avant mariage, elle est la sienne. Si elle l'hérite après mariage, elle est à la communauté (c-à-d toi, ta femme et les enfants que vous auriez en commun, à moins qu'elle ne fasse de tes deux enfants ses héritiés ou qu'elle les adopte). Dans le premier cas, il y a possibilité que que la maison soit à moitié à toi si elle en fait la demande. Ma source??? hahahhaha c'est de notoriété publique!! haha Enfin c'est ce que l'on m'a dit car suis presque dans la même situation que toi. Maintenant tu peux contacter le notaire que Périne t'as conseillé ou chercher les noms des notaires dans les pages jaunes... Bonne chance
__________________ Le temps est souvent beaucoup plus intelligent que les donneurs de conseils. (Yvan Audouard) Qui écoute les donneurs d'avis suit le vent à la trace... (Proverbe haoussa) |
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