Demande de nationalité française en étant à Maurice

[tiyola]

hihihi merci pour cette précision zaza!

[lil'dodo]

Salut à tous,
Ça fait un moment que je suis passé sur le forum et là je tombe sur un sujet qui est d’actualité pour moi.
J’ai fait une demande de nationalité Française il y environ 13 mois et toujours aucune nouvelle.
J’ai envoyé tout le dossier par lettre recommandée comme ça je suis sur qu’il arrive à destination.
D’après ce que j’ai lu au dessus, je suis encore dans la phase « examination » du dossier, je pense.
C’est la troisième fois que j’envoi ce foutu dossier, le première fois il y avait des pièces à fournir qui ne figuraient pas sur la liste que la préfecture m’avait fournie (bizarre).
Donc le dossier m’a été retourné au bout de 6 mois (super long pour voir qu’il manque des pièces, je sais je suis pas le seul à faire une demande…)
La deuxième fois c’était ma faute j’avais oublié certaines pièces donc encore 6 mois de perdu (pas de commentaires…) et la dernière fois octobre 2005 et jusqu’à aujourd’hui aucune réponse.
Je voudrais savoir dans les cas cités au dessus, si vous avez essayé de savoir ou en était votre dossier au cours de ce délai de 2 ans, si oui, quelle réponse vous ont t’ils donné ?
Est-ce que vous avez reçu une petite lettre qui vous confirmait que votre dossier était en cours d’examen ou il faut s’asseoir sur ça patience ?
Pour info j’habite Paris depuis 26 ans maintenant ou je travaille aussi, j’ai une partie de famille en France et le reste à Maurice.

Merci

[clod06]

Alors je résume, histoire de voir si j'ai tout compris. La derniére fois que tu as envoyé ton dossier complet, c'était en octobre 2005 ? Donc tu étais dans la régle du 1 an, à moins qu'à Paris ce soit différent !
Non, tu n'as aucune nouvelle pendant le traîtement de ta demande à partir du jour où tu es convoqué au tribunal pour reaffirmer de visu ta volonté de devenir français devant un juge, ou tout au moins un officier assermenté. Mais cela est peut être différent entre la province et la capitale. ........ Essaie de te renseigner au service des naturalisations mais je doute que tu puisses obtenir une réponse.

[lil'dodo]

C'est bien tu as tout compris...
Je vais voir avec le service des naturalisations, mais je doute aussi qu'il me dise ou le dossier en est !
merci

[Zaza]

Mais Clod, t'as lu ce que j'ai mis en lien ou non???

Que ce soit 2005 ou 2006, à Paris ou en province, pour la naturalisation c'est 18 mois.

Donc si ça fait 13 mois, lil'dodo a encore 5 mois à attendre.

Par contre ce qui me dérange dans son histoire c'est qu'on ne lui a pas donné de numéro de dossier, ni de récépissé! Tu as ce récépissé?


Dis lil'dodo, t'es à Maurice ou à Paris en ce moment? Quand on fait une demande de naturalisation, on se déplace personellement. T'étonnes pas qu'on prenne 6 mois pour voir ton dossier! Si tu t'étais déplacé (t'aurais pas eu ce problème de papiers qui manquent crois-moi), on t'aurait donné un numéro de dossier et certainement un numéro de téléphone. Avec ces deux là tu appelles et on te renseigne facilement.

Imagines qu'ils prennent six mois pour vérifier que t'as tous tes papiers, rajoutes les 18 mois d'attente... ben ça te fait 24 mois ben patience t'auras le tout en octobre 2007.

Parceque c'est si dur à comprendre je vous le mets au complet:

Dossier de demande


Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant.

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être en totalité produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.
Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.



Lieu du dépôt


L'étranger doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),

à l'étranger, au consulat français du pays où il réside,

lorsque qu'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet la demande dans les 8 jours, avec son avis, à l'autorité administrative de sa résidence habituelle.



Francisation du nom et/ou des prénoms


Lors de sa demande de naturalisation, le postulant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.



Remise d'un récépissé


A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministre chargé des naturalisations (via le ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un consulat).

Le dossier comprend les pièces fournies, le bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant et le résultat de l'enquête sur sa conduite et son loyalisme.

Le ministre chargé des naturalisations dispose, à compter de la délivrance de ce récépissé, d'un délai de 18 mois, sauf exception, pour rendre sa décision.

Changement de résidence ou familiale


Tout au long de la procédure, le postulant doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale.

[clod06]

Oui Zaza j'avais bien lue mais pourquoi ici le tribunal avait dit 1 an à partir de la demande, à condition que le dossier soit complet ? Et que ça a pris juste 366 jours pour recevoir les papiers dans la boîte aux lettres ?
Il y a peut-être une nuance que je n'ai pas comprise !

[Zaza]

Ayo Clod, pour ta femme et moi c'était différent. Pour nous c'était acquisition par mariage et ça n'a pas les mêmes conditions qu'une naturalisation... lol... Tu me fais rigoler. Je te mets l'autre condition. Bisous!!

En 2005 c'était après 2 ans de mariage qu'on pouvait faire la demande mais maintenant c'est 4 ans. Je vous mets le texte dans un autre post...

[Zaza]

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.
Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration.


Conditions à remplir
Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :

• la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
• et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

• soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
• soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.


La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :

• qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
• ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
• ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
• ou qui est en séjour irrégulier en France.

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Le demandeur doit s'adresser :

• en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile,
• à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.

La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.



Pièces communes à toutes les situations
Le demandeur doit fournir :

• une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance,
• une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger,
• une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints,
• un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée,
• un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

Pièces spécifiques à chaque situation

• tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,
• un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger,
• la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,
• en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.



Récépissé Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d'instance (ou du consulat) un récépissé daté.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.

Étude du dossier et enquête administrative
Le ministre dispose d'un délai d'un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin :

• de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
• d'évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel,
• d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l'enquête.
S'il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s'opposent à ce que le déclarant devienne français.



Décision favorable
Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernement français ne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci mentionnant l'enregistrement lui est remise par le tribunal d'instance ou le consulat.
Elle doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française puis la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l'enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de six mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.

Opposition du Gouvernement
Le Gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de deux ans à compter, soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans, sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.


Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

[clod06]

C'était bien ça, je n'avais pas saisi la nuance. Sans coeur, je n'ai pas fait de hautes études, comme certaines .......

[Zaza]

Les études? Moi non plus, tu sais !!! C'est quand j'ai vu la liste des possibilités pour avoir la nationalité française que j'ai appris que la naturalisation n'a rien à faire avec l'acquisition de la nationalité par ...!